Terms of service
Français — English version below
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur ce site auprès de la société BIC, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 104 411 053, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France — gunit4020@gmail.com.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance avec des clients consommateurs. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite adressé. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement.
7. Livraison
Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, dans les conditions décrites dans notre Politique de retour et de remboursement.
9. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Au titre de cette garantie, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
10. Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez notre service client à gunit4020@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande auprès de notre service client.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
English
Terms and Conditions of Sale
Last updated: 24 September 2026
1. Seller
These terms and conditions of sale apply to any order placed on this website with BIC, an SAS with a share capital of €1,000, RCS Paris 104 411 053, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France — gunit4020@gmail.com.
2. Scope
These terms apply to distance sales concluded with consumer customers. Placing an order implies acceptance of the terms in force on the date of the order.
3. Products
The essential characteristics of each product are shown on its product page. Photographs are as accurate as possible but are not contractually binding. Offers are valid while stocks last.
4. Prices
Prices are shown in euros, including all taxes (VAT), excluding shipping costs, which are shown before the order is confirmed. We may change our prices at any time; the price applicable is the one displayed at the time of ordering.
5. Orders
The customer selects products, reviews the order details and total price, corrects any errors, and then confirms the order and payment. A confirmation email summarising the order is then sent. We reserve the right to cancel any order in the event of a previous payment dispute or suspected fraud.
6. Payment
Payment is made online at the time of ordering, using the methods offered on the site. Transactions are secured by our payment providers.
7. Delivery
Delivery methods, areas and timeframes are detailed in our Shipping Policy.
8. Right of withdrawal
Customers have 14 days from receipt to withdraw from their purchase, under the conditions set out in our Return and Refund Policy.
9. Legal guarantees
All our products are covered by the legal guarantee of conformity (Articles L217-3 to L217-20 of the French Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code). Consumers have two years from delivery to claim under the legal guarantee of conformity and are entitled to have the goods brought into conformity by repair or replacement or, failing that, to a price reduction or cancellation of the contract.
10. Liability
We shall not be liable for non-performance caused by the customer, by the unforeseeable and insurmountable act of a third party, or by force majeure.
11. Personal data
Data collected is processed in accordance with our Privacy Policy.
12. Complaints and mediation
For any complaint, contact our customer service at gunit4020@gmail.com. In accordance with Articles L611-1 et seq. of the French Consumer Code, if a dispute remains unresolved, the customer may refer it free of charge to a consumer mediator. The contact details of the competent consumer mediator are available on request from our customer service.
13. Governing law
These terms are governed by French law. This does not deprive consumers of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of their country of residence. Any dispute shall be subject to the jurisdiction of the French courts, subject to mandatory consumer protection rules.